Ce que dit la loi sur le partage de fichiers :

Les formats MP3 et divx ne sont pas illégaux, ce ne sont que des fichiers encodés mais il faut toutefois respecter les droits d'auteur des chansons et des films. En effet, le code de la propriété intellectuelle protège les oeuvres de l'esprit dont selon l'article L112-2 les chansons et les films font parties.

Autorisé :
Permettre à une personne de faire une copie d'un CD audio ou d'un DVD si elle possède l'original. La copie doit néanmoins être réservée à l'usage privé, limité au cercle familial. (art L122-5-2° et L211-3 du code de la propriété intellectuelle).

Interdit :
1. La mise en ligne d’œuvres protégées sans autorisation
Il est interdit de mettre à disposition par internet des fichiers MP3 ou divx (ou des logiciels à l'exception des freewares) ou plus généralement tous fichiers touchés par les droits d'auteurs et de propriété intellectuelle, que ce soit par l'intermédiaire d'un site internet, d'un serveur ftp, d'un logiciel peer to peer (d'échange de fichiers) ou d'e-mails.

2. Le téléchargement de copies illicites
Seul le téléchargement de fichiers légalement distribués sur internet est autorisé, c'est-à-dire les fichiers pour lesquels l'auteur a donné son consentement. Tous fichiers protégés ne peut être téléchargé via les plates formes P2P? Vous ne pouvez pas non plus mettre à disposition des fichiers touchés par les droits d'auteurs ne vous appartenant pas.

Sonneries MP3 haute qualite pour
telephones portables Nokia, Samsung, LG...